Prescription peine non effectuée

Sujet vu 745 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 14:59
> Droit Pénal > Casier judiciaire


christophe2512, Nord, Posté le 24/11/2012 à 14:59
4 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
J'ai été condamné à 6 mois d'emprisonnement ferme par défaut par un tribunal correctionnel en 1998. Je n'ai jamais été averti ni convoqué car j'ai déménagé entre temps. Entre-temps j'ai été reçu à un entretien d'embauche dans un centre hospitalier(je suis aujourd'hui fonctionnaire) et c'est le directeur qui m'a appris que j'avais un casier judiciaire.D'après lui j'ai été condamné à 6 mois ferme par défaut.
Compte-tenu de mon excellent travail et de l'ancienneté des faits, il a accepté de me faire confiance et m'embaucher.
Compte-tenu de la date du jugement pouvez-vous m'indiquer si il y a prescription.
En effet je suis aujourd'hui en concubinage et mon concubin n'est au courant de rien.
J'ai peur de me rendre à l'étranger de peur d'être contrôlé suite à cette épée de Damoclès au dessus de ma tête.
Merci de votre réponse rapide car je ne dors plus.

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amatjuris, Posté le 24/11/2012 à 15:11
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
aviez-vous fait les changements d'adresse nécessaires à la poste.
cdt

christophe2512, Nord, Posté le 24/11/2012 à 15:12
4 message(s), Inscription le 12/07/2012
non aucun changement d'adresse effectué

edith1034, Hérault, Posté le 24/11/2012 à 15:13
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la prescription est de cinq ans

il faut écrire au service du casier judiciaire de Nantes
par LRAR pour demander que cette condamnation soit effacée ou tout au moins supprimée du B2
pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/penal.htm

christophe2512, Nord, Posté le 24/11/2012 à 15:15
4 message(s), Inscription le 12/07/2012
pas de changement d'adresse effectué directement mais les services des impots, la CPAM et autres avaient mon adresse. J'étais inscrit aux ASSEDIC. De plus je travaille dans le secteur public depuis quelques années et j'ai fait des études pour devenir aide-soignant. Je pense que les services de police auraient pu me retrouver. Je n'ai jamais eu de convocation ni même de notification de jugement. Je n'ai donc pas été au courant de la condamnation.Merci pour votre réponse. Cdt


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