Prescription abandon de famille

Sujet vu 1585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 19:26
> Droit Pénal > Casier judiciaire


edward, Charente-Maritime, Posté le 30/04/2009 à 19:26
2 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.

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citoyenalpha, Posté le 30/04/2009 à 23:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

tout dépend si vous avez été condamné alors qu'une citation vous a été délivré vous êtes faute de signification du jugement en droit de faire appel de la décision. Si vous n'avez pas été cité à comparaître l'opposition au jugement est possble.

En matière correctionnelle, le délai de prescription de la peine est de cinq ans.

Restant à votre disposition.


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