Prescription abandon de famille

Sujet vu 2280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 19:11
> Droit Pénal > Casier judiciaire


edward, Charente-Maritime, Posté le 30/04/2009 à 19:11
2 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
j'ai été condamné en mon absence à une peine au pénal de 15 jours de prison ferme pour non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
Etant à l'étranger, le jugement ne m'a jamais été signifié.
Quand pourrais-je rentrer en France sans être inquiété ?
Merci.

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citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 19:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la prescription de la peine en matière correctionnelle est de 5 ans.

Faute signification vous pouvez toujours faire appel du jugement prononcé.

Vous avez été condamné à une peine ferme faute de vous être présenté à l'audience.

Restant à votre disposition.


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