Peut on ouvrir une societe avec condamnation penal pour recel?

Sujet vu 1003 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 12:52
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Adela_22, Posté le 18/01/2013 à 12:52
1 message(s), Inscription le 18/01/2013
Bonjour,

Mon petit ami vien de etre condamne. Il sagit d'une condamnation penale pour recel. Il est a deux doit de ouvrir un societe dans la contruction comme charpentier. Peut-il ouvrir societe avec un casier judiciaire dans cette situation? Merci pour Votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 19/01/2013 à 03:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Sauf disposition contraire du jugement une condamnation pour recel n empêche pas la création d'une société de construction.

Restant à votre disposition


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