Permis de grande remise et casier judiciaire .

Sujet vu 5746 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/08 à 18:31
> Droit Pénal > Casier judiciaire


morti, Posté le 03/06/2008 à 18:31
2 message(s), Inscription le 03/06/2008
Bonjour,
Je suis sur le point de demander à la prefecture un permis de grande remise .
Quel extrait de casier la prefecture va t'elle me demander ?
J'ai été condamné en 1995 à 6 mois de prison ferme , depuis plus aucune condamnation .Merci de votre réponse car ce sujet me fais soucis .
Cordialement.

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 19:23
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

J'ai bien peur que pour ce type de permis, ce soit le casier judiciaire n°3 qui vous soit demandé.

Lisez bien ce qui suit :

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :


les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,

les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

cordialement,

morti, Posté le 04/06/2008 à 20:56
2 message(s), Inscription le 03/06/2008
Merci de votre réponse , si le B3 suffit ça ira .
Cordialement.

novice43, Posté le 04/06/2008 à 22:00
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

Le B3 mentionne ceci (en fonction du jugement prononcé)

les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

Votre condamnation y sera mentionné sauf avis contraire du Tribunal.

Cordialement,


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