Obtenir un extrait de casier judiciaire sur 5ans

Sujet vu 1087 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/07 à 21:16
> Droit Pénal > Casier judiciaire


CIPCIP_old, Posté le 13/07/2007 à 21:16
1 message(s), Inscription le 13/07/2007
Le bulletin n°3 ne fait pas référence à la durée concernant l'extrait, or pour obtenir un visa Etudiant de 1 an, j'ai besoin de ce document mentionnant les 5 ans.
Savez-vous où et comment l'obtenir?

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Adam Kadamon, Posté le 14/07/2007 à 17:05
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

Pour en faire la demande voici le lien.
CASIER JUDICIAIRE

Si vous avez besoin de renseignement complémentaire n'hésitez pas à préciser votre situation et le pays de destination.

Cordialement.


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