Marin d'etat ayant un casier judiciere a fait usage d'une fausse

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 19:22
> Droit Pénal > Casier judiciaire


chrystelle29, Finistère, Posté le 22/11/2012 à 19:22
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonsoir,mon ex-mari est dans la marine nationale depuis 2000,il a un casier judicière pour possession de drogue dans une base militaire et tapage nocturne,il est passé deux fois au tribunal de Marseille.Aujourd'hui j'ai appris qu'il avait fait un crédit derriére mon dos en imitant ma signature et fourni une fausse attestation de mon travail,il y a donc faux et usage de faux?et que risque t'il?Merci pour vos réponse

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 23:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Restant à votre disposition.


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