Invalidation de permis mis sur le casier judiciaire

Sujet vu 856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 23:01
> Droit Pénal > Casier judiciaire


lovalgami, Jura, Posté le 18/12/2012 à 23:01
1 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Voilà, mon fils a une invalidation de permis pour perte de points. Suite à une demande de faire une formation,on lui a dit qu'il ne pourrait faire celle-ci car il n'aurait surement pas un casier vierge car l'invalidation de permis était inscrite sur le casier judiciaire.Est-ce vrai? merci

Valérie

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/01/2013 à 17:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il suffit de demander un extrait de casier judiciaire pour savoir s'il est toujours vierge.

Voici le régime des 3 bulletins du casier judiciaire:

http://vosdroits.service-public.fr/F14710.xhtml

Cordialement,


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