Inscription B2 et STIC

Sujet vu 6372 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/08 à 02:28
> Droit Pénal > Casier judiciaire


charming, Posté le 06/01/2008 à 02:28
5 message(s), Inscription le 06/01/2008
Bonjour, suite à une condamnation en correctionnel en septembre 2006, j ai obtenu une condamnation de 4 mois avec sursis, un casier au B2 et une mention au stic.
Quels recours puis je avoir pour la suppression de ces mentions aux fichiers?
Combien de temps faut il attendre avant la suppression ?

merci de vos reponses.

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 11/01/2008 à 09:34
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Il faut engager une requête devant le Tribunal correctionnel pour solliciter le retrait de ces mentions. A défaut, ces mentions restent. Mais il faudra justifier votre demande.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

depatureaux, Posté le 13/01/2008 à 11:03
7 message(s), Inscription le 09/12/2007
L'omission de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire doit être sollicitée devant la chambre correctionnelle qui a prononcée votre condamnation.

Vous devez un tant soit peu justifier des raisons qui vous poussent à solliciter une telle demande (nature de votre poste, concours administratifs en cours....).

Quant aux STIC, il s'agit d'un fichier informatisé interne des infractions, lequel est propre à la police.

La requête suscitée introduite devant le Tribunal Correctionnel n'efface pas la mention de votre infraction dans ce fichier.

Maître Ludovic Depatureaux

www.depatureaux-avocat.com


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