Fin de l'inscription au casier

Sujet vu 1072 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 11:18
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Nadja, Paris, Posté le 20/02/2009 à 11:18
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

j'ai été condamnée à 1 mois avec sursis en janvier 2006, l'inscription au casier est-elle terminée ? je compte postuler pour un poste fonction publique, mais impossible si cette inscription est toujours d'actualité.

merci beaucoup

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novice75, Paris, Posté le 06/03/2009 à 09:09
57 message(s), Inscription le 06/03/2009
Bonjour,
la seule chose à faire et d'aller au TGI de votre département afin d'aller vérifier par vous même que votre C-J est viege ou non ... Il est impossible de consulter à distance ce document. Aucune copie ne vous sera délivrée. Si il reste une inscription, vous devrez demander son effacement sur le B-2 (consulté par les administration) afin de pouvoir passer des concours pour devenir fonctionnaire à l'exception de la gendarmerie la police et la justice qui eux peuvent consulter le B-1......

bon courage

Nadja, Paris, Posté le 06/03/2009 à 18:31
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je vais donc faire cela dès la semaine prochaine.
Encore merci à vous
Bien cordialement
Nadja


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