Inscription au casier no 2

Sujet vu 991 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 15:45
> Droit Pénal > Casier judiciaire


charles menigoz, Haute-Saône, Posté le 12/01/2009 à 15:45
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
quelle est la durée d'inscription au casier judiciaire No 2 s'il vous plaît ?

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