Inscription au casier judiciaire

Sujet vu 941 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 18:17
> Droit Pénal > Casier judiciaire


josye, Somme, Posté le 31/07/2013 à 18:17
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
bonjour, jai eu des soucis en 2008 jai fait de la garde a vue, sans étre passer au tribunal, ni amende etc... je voudrait savoir si jai l inscription au casier judiciaire n°2 et si c le cas effacement ds combien de temps?? a lavance merci!!

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bmn176, Seine-Maritime, Posté le 31/07/2013 à 19:20
29 message(s), Inscription le 30/05/2013
tu es sans doute inscrit aux fichier de police mais ton casier est vierge donc aucun soucis de ce coté.

josye, Somme, Posté le 31/07/2013 à 22:04
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
ok merci pourtant jai commencer a bosser ds un hopital et il mont dit on arréte car l y a un soucis avec ton casier... je sais plus quoi faire??

bmn176, Seine-Maritime, Posté le 01/08/2013 à 11:04
29 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bulletin numéro 2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

donc je pense que ce n'est pas normal vous devriez aller voir par vous même au palais de justice


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