Inscription au casier b2 1 an aprés malgrés la dispense

Sujet vu 4571 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 01:36
> Droit Pénal > Casier judiciaire


valbert, Posté le 23/02/2008 à 01:36
1 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,

Je ne comprends rien, j'ai été victime d'un jeune délinquant. Toutes les dépôts de plaintes ont été annulé. Sauf une car je n'avais pas suffissament de preuve pour prouver que ce n'étais pas vrai.

Durant l'audience, par jugement de Mars 2007 du Tribunal Correctionnel de Paris, j'ai été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple, sans inscription au casier B2.

Le 11/01/2008 presque 1 an aprés je reçois un courrier du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris en me disant : " Je vous informe que cette condamnation est inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, malgrés la dispense d'inscription pronocée par le Tribunal.

1- Ont-il le droit de revenir sur une décision judiciaire 1 an aprés ?
2- Comment faire pour dé-sinscrire (c'est conneries) sur mon casier ?
3- Qui et comment, dois-je contacter ?

Merci de votre réponse.
Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 03:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir!

La question est de savoir si sur le jugement du tribunal correctionnel vous êtes dispensé de l'inscription au casier judiciaire B2.
En effet cette non inscription n'est pas de droit elle est automatique au contraire. Il faut demander lors de l'audience la non inscription en cas de condamnation.

Deux solutions

Le tribunal a précisé dans son jugement votre dispense à l'inscription de votre peine au casier judiciaire B2.

en conséquence le procureur ne peut s'y soustraire et vous êtes en droit d'exiger l'effacement de votre casier. En cas de refus vous pourrez saisir le tribunal de grande instance afin qu'il y statut et demander des dommages et intérêts.

Le tribunal n'a pas précisé dans son jugement votre non inscription au casier judiciaire

en conséquence elle est de droit.

La durée de l'inscription cours jusqu à l'extinction totale de la peine sursis + mise à l'épreuce (s'il y a lieu) toutefois il est possible de demander passer un délai de 6 mois pour les peines assorties du sursis

Dans votre cas si vous avez été condamné à 4 mois de prison avec sursis sans mise à l'épreuve vous obtiendrez l'effacement automatique de votre casier à la fin des 4 mois.

Restant à votre disposition


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