Inscription au bulletin n°2

Sujet vu 1080 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 11:51
> Droit Pénal > Casier judiciaire


thoshi, Posté le 22/09/2008 à 11:51
1 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour.

J'aimerais connaitre la durée d'une inscription au bulletin n°2, lors d'une condamnation à 2 mois de sursis sans mise à l'épreuve en 2003 ?
Ainsi que les recours éventuels, de manière à pouvoir passer les concours de la fonction public sans restriction ?

Merci d'avance.

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