Inscription au bulletin 3 casier judiciaire

Sujet vu 1115 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 22:12
> Droit Pénal > Casier judiciaire


cle, Hérault, Posté le 15/07/2009 à 22:12
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Le sursis est-il indiqué sur le bulletin n3 du casier judiciaire?

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