Informations casier judiciaire envoyee par un tiers a mon patron

Sujet vu 1315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 19:09
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Matheo75, Hauts-de-Seine, Posté le 08/12/2010 à 19:09
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Le PDG de ma société vient de m'informer qu'un collègue avec qui j'ai eu un différent lui a volontairement donné des informations sur ma personne nottament mon casier judiciaire ce qui me porte désormais préjudice.

Quels sont mes recours ? Que dois-je faire ?

Merci pour votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/12/2010 à 21:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez porter plainte contre votre collègue et votre employeur:

Article 781 du code de procédure pénale:
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.

Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.

Source:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6C8852047352B53D4FB7A64D6761DF5F.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=vig

Cordialement,


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