INFORMATION JUDICIAIRE ET PENAL

Sujet vu 990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 15:15
> Droit Pénal > Casier judiciaire


baybam, Posté le 04/03/2013 à 15:15
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour
je voulais savoir les risques pour usage de faux document administratif car j'ai falsifié ma catre identité et mon rib le seul truc c'est la premier foi que je me présente devant la justice j'ai une casier judiciaire vierge et slp aidez moi

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 17:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le faux et l'usage de faux d'un document administratif sont sévèrement puni par les juridictions puisque portant atteinte à la confiance publique.

Vous encourez une peine de 5 ans de prison et une amende 75000 euros.

Les peines prononcées varient en fonction du but poursuivi, de l'utilisation ou non du faux, du préjudice, de la personnalité de l'auteur et de la juridiction ainsi que de sa composition.

En général pour un premier délit:

peine d'emprisonnement avec sursis (puisque le délit est relativement grave et si peu ou pas de préjudice)
amende en fonction de vos ressources

Restant à votre disposition


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