Fouilles approfondi sur individu suspect par opj

Sujet vu 1023 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/12 à 08:37
> Droit Pénal > Casier judiciaire


DDSP34, Hérault, Posté le 15/06/2012 à 08:37
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
Bonjour,


J'ai quelque question à poser à de professionnels ,

Tout d'abbord lorsqu'un mineur est suspecté de detenir des substances illicite lors d'un contrôle d'identité est que cet individu n'a pas de raison légal d'être fouillé ou enmener au poste pour fouilles approfondie s'il est en règle avec sa carte d'identité sommes nous obligé de le laisser repartir ?

Ainsi que pour la police municipal qui n'est pas OPJ mais qui procède à un contrôle d'identité sur cet même personne n'ayant pas la juridiction d'un OPJ et si entre autre l'individu est en règle sont ils obligés de le laisser partir.

Si vous avez besoin d'amples d'informations je suis à votre disposition.


Merci.

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citoyenalpha, Posté le 20/06/2012 à 17:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

il ne faut pas confondre palpation de sécurité et fouille corporelle.

La palpation est réalisée par un agent de police judiciaire (police nationale ou municipale) et peut être réalisée par des agents de sécurité ou vigiles.

Lors d'une palpation de sécurité, l'agent de même sexe passe ses mains sur les vêtements de l'individu à la recherche d'arme dissimulée. Il ne peut mettre ses mains dans les poches du vêtement.

La fouille corporelle est assimilée à une perquisition et régie par les même règles légales. Elle n'est possible qu'à certaines conditions :

il faut que la flagrance d'un délit soit caractérisée ;
elle ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire ;
la personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée.

Restant à votre disposition.


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