Que figure sur le volet 1?

Sujet vu 1071 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 20:13
> Droit Pénal > Casier judiciaire


douglas91, Posté le 14/03/2008 à 20:13
2 message(s), Inscription le 14/03/2008
Bonjour,

je voulais savoir que figue sur les volet 1 et 2 du casier judiciare?

Merci d avance pour votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/03/2008 à 13:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, le volet numero 1 comporte l'ensemble des condamnations pour crimes ou delits, il n'est consultable que par les autorités judiciaires, le volet numero 2 même contenu à l'exception des condamnations prononcées contre les mineurs ou celles avec sursis, il n'est delivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs precis, cordialement

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