Que faire pour deposer 1 requête ?

Sujet vu 1092 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 19:15
> Droit Pénal > Casier judiciaire


lilou, Posté le 15/04/2008 à 19:15
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
Bonjour,

une décision de justice a été rendue le 3/12/2007 à l'encontre de mon conjoint pour agression sexuelle. il a été reconnu coupable avec de la prison avec sursi et des dommages et intérets pour la victime (il a juste baisser la jupe d'une fille et elle a porté plainte). Notre avocat a demandé avec l'appui du procureur que cette agression ne soit pas inscrit sur le casier B2 car mon conjoint souhaite faire une formation et ce casier doit être vierge mais le juge a refusé en indiquant qu'il était obligatoire selon une nouvelle loi.
A la fin de l'audience l'avocat nous a dit qu'on pouvait déposer une requête au tribunal pour demander que l'agression ne soit pas notifié sur ce casier. comment ? qui ? quand ? on ne sait pas.
Malheureusement, notre avocat est depuis injoignable, ne nous prend pas en ligne et nous n'avons pas les moyens de payer un autre avocat et nous sommes "trop riche" pour l'aide juridictionnelle. Que faire ?
Combien de temps avons nous pour déposer cette requête ? peut-on la faire sans avocat ?

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