Extrait de casier judisciaire n°3

Sujet vu 1079 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 18:58
> Droit Pénal > Casier judiciaire


bill, Vendée, Posté le 15/10/2009 à 18:58
3 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,
Condamné en octobre 2009 a 1 mois de prison avec sursis,j'ai besoin d'un extrait de casier n°3 et je voudrais savoir si cette condamnation figure sur celui-ci.Si oui est il possible de demander au procureur de la republique de ne pas la faire mentionner et qu'elle est la demarche a suivre aupres du procureur.
Merci de votre réponse

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