Exclusion des mentions au bulletin 2 du casier judiciaire

Sujet vu 2847 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 18:14
> Droit Pénal > Casier judiciaire


FabienS, Marne, Posté le 25/08/2009 à 18:14
1 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,

J'ai pris connaissance d'une mention sur le bulletin 2 de mon casier judiciaire.
N'ayant pas souvenir d'avoir été condamné, je ne peux malheuresement pas entreprendre les démarches pour exclure ces mentions.

Existe t il une solution pour connaitre les faits qui me sont reprocher sur ce bulletin ?

D'avance merci

Fabien

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citoyenalpha, Posté le 27/08/2009 à 00:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez demander un rendez vous au procureur auprès du tribunal de grande instance pour pouvoir consulter votre casier judiciaire volet 2.

Il vous appartiendra alors de demander une copie du jugement auprès du tribunal l'ayant prononcé. Vous pourrez demander à ce tribunal le retrait de la mention sur votre casier judiciaire. Il appartiendra après avis du procureur au tribunal de statuer souverainement sur votre demande.

Restant à votre disposition


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