Qu'est ce qui va être inscrit sur mon casier judiciare n°3

Sujet vu 1981 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 10:58
> Droit Pénal > Casier judiciaire


lora28, Eure-et-Loir, Posté le 11/03/2011 à 10:58
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
je dois pour un travail demander mon casier judiciaire n°3, j'ai été condamné en 1998 à une fraude fiscale avec une peine de 18 mois avec sursis,est ce que cela va être mentionné sur mon casier vous remerciant car besoin de ce travail
Qu'est qui est indiqué dans ce casier, car j'ai eu des amendes que j'ai payé.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/03/2011 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toutes les condamnations sont indiquées sur le casier judiciaire.
Si vous voulez savoir ce qui est sur le B3 de votre casier, il suffit d'en demander une copie


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