Erreur du rapport du greffe du tribunal

Sujet vu 2738 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 17:39
> Droit Pénal > Casier judiciaire


typiak, Posté le 04/03/2008 à 17:39
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

Mon ami est passé au tribunal et le rapport du greffe comporte plusieurs erreurs (référence à des articles de loi qui n'ont rien a voir avec l'affaire, confusion entre 2 articles de loi, etc), rapport qui a été "distribué" aux différents protagonistes convoqué lors du jugement.

J'aimerais savoir si cela peut être importan et si le casier judiciaire est "remplis" sur la base de ce rapport ?

Dans le cas ou cela serait vrai, quel sont nos moyen de reccourt ou qui contacter pour faire changer ce rapport ?
(mis a part la demande en appel que l'on ne veut pas faire)

D'avance merci

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 19:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

le casier judiciaire recense uniquement les condamnations et non les lois, les évènements...

il convient de se référer au jugement.

Si vous vouliez contester les faits produits il fallait soulever ces points lors de l'audience.

Ne pas confondre attaquer sur la forme ou sur le fond une décision de justice.

Si vous contester les faits reprochés et donc il vous appartient de faire appel, et si vous contestez la forme de la décision il vous appartient de prouver qu'elle n'est pas conforme en droit en saisissant la cour de cassation.

Restant à votre disposition

typiak, Posté le 05/03/2008 à 12:41
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,
Je vais essayer de ré-expliquer le "cas" qui me concerne (vu que j'ai du mal l'expliquer dans mon dernier topic)

Le tribunal a rendu son jugement en vertu de certain article de loi :
ITT INFERIEURE à 8 jours suite à une agression avec menace d'une arme, en bande (article 222-13 du CP, AL 8 et 10))
Ce jugement a été noté par le greffe (dans les archive du tribunal)

MAIS :
le compte rendu envoyé aux différents protagonistes (partie civile, auteurs de l'agression, police, etc) fait référence à l'article 222-12 AL1 et 2
Ce qui n'est pas du tout la même chose (je sais quand même lire il me semble)

Nous ne comptons pas faire appel sur le jugement (celui-ci a été "normal" et il serait "idiot" de faire appel...)

Ma question est : Le fait que le greffe se soit trompé sur son compte-rendu peut-il être préjudiciable dans l'avenir, même si le casier judiciaire ne comporte pas les articles de loi utilisés pour le jugement la confusion peut venir plus tard (par exemple un nouveau jugement sur une autre "affaire", les avocats auraient accès au compte-rendu du 1er jugement et s'appuiraient sur les articles de loi d'accusation)

En espérant m'être fais comprend ce coup-ci

Merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 13:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

une des parties peut en effet ressaisir le tribunal afin de corriger les erreurs de transcription de son jugement.

Il convient de faire appel à un avocat à cet effet.

Restant à votre disposition.


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