Effacement du vloet 2 du casier judiciaire

Sujet vu 836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 19:20
> Droit Pénal > Casier judiciaire


titi59600, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 19:20
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

suite a un entretien avec une entreprise de service publique (ERDF), qui pourrai donner suite à une ambauche, je voudrai savoir au bout de combien de temps les condamnations en correctionnel a des peines de prison ferme sont éffacées du volet 2 du casier judiciaire. Et, si ces condamnations ne sont pas éffacées, quel recourt ai-je pour obtenir l'éffacement de ce volet 2.

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citoyenalpha, Posté le 19/10/2012 à 08:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :
§ 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
§ 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
§ 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Vous pouvez demander à la juridiction de jugement l'effacement de votre volet 2 du casier judiciaire.

Le tribunal l'accordera facilement si la profession dans lequel s'engage le condamné n'est pas incompatible avec l'infraction inscrite au casier.

Ex un agent de sécurité verra sa condamnation effacée pour une conduite en état d'ivresse mais non pour escroquerie.

Restant à votre disposition.

titi59600, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2012 à 09:11
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
je vous suis extrêmement reconnaissant de m' avoir éclairer sur ce sujet qui me contrariait enormément !!! dans la mesure ou je pensais que cela allait rester inscrit a vie sur mon casier judiciaire. Merci encore !!!


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