Effacement des condamnations sur le bulletin n°3

Sujet vu 1090 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 11:49
> Droit Pénal > Casier judiciaire


karinesoto, Posté le 28/02/2008 à 11:49
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour,
j'aimerai savoir si au bout de 10 ans les condamnations
inscrites sur le bulletin n°3 s'effacent automatiquement.
MERCI

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/02/2008 à 11:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, tout depend de la nature de l'infraction commise et sanctionnée (contravention, delit, crime) , cordialement

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