Effacement du b2 du casier judiciaire

Sujet vu 979 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/09 à 15:29
> Droit Pénal > Casier judiciaire


margotte4776, Seine-Maritime, Posté le 14/03/2009 à 15:29
1 message(s), Inscription le 14/03/2009
dois je m'adresser au tribunal où j'ai été jugée ou à celui de ma résidence pour demander l'effacement du B2 en vue d'un emploi dans l'administration?
Il s'agit d'une affaire qui a eu lieu il y a 20 ans...La lettre doit elle être circonstanciée,ou avec des jusificatifs? Ou y a t'il un modèle de lettre?
Merci de me répondre!!!

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