Effacement de casier judiciaire

Sujet vu 1215 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 16:59
> Droit Pénal > Casier judiciaire


asia, Vaucluse, Posté le 24/10/2008 à 16:59
1 message(s), Inscription le 24/10/2008
comment faire por effacer un casier ?Quan on è mineur

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Patricia, Posté le 24/10/2008 à 23:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
BONJOUR et PAR AVANCE MERCI POUR VOS REPONSES ...


http://www.derpad.com/download/C42.pdf

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Cordialement.


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