Éffacement du casier judiciaire

Sujet vu 1999 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 21:51
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Delvoye, Posté le 10/09/2008 à 21:51
1 message(s), Inscription le 10/09/2008
Madame, Monsieur,


J'ai entendu dire que l'on pouvait demander l'effacement de son casier judiciaire (pour les petits délits ou effraction aux codes de la route) au bout de 10 ans si il n'y avait rien eu pendant ce laps de temps.

Pouvez-vous me confirmer cette affirmation et si oui comment en faire la demande et à quelle administration ?


Merci par avance pour votre réponse.

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Patricia, Posté le 10/09/2008 à 23:31
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Pour savoir si votre casier est vierge ou pas, le mieux est d'en demander un extrait à Nantes. Possible par le net.
Si il ne l'est pas, il faut ressaisir par lettre recommandée avec A/R le procureur du TGI du tribunal qui a prononcé votre ou vos condamnations.

Consultez sur le forum des prisons :

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciaire

Cordialement

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Cordialement.

Polskihool, Posté le 11/09/2008 à 03:48
5 message(s), Inscription le 10/09/2008
J'ai cru lire que c'était entre 5 et 40 ans selon le délit pour l'effacement,c'est pour ça que j'avais ouvert un autre sujet en dessous,où j'y demandais si un vol simple était toujours inscrit si il a été jugé et condamné en mai 2003,personne ne sais me répondre,d'un coté on me dit de demander la lecture de mon casier judiciaire en écrivant au greffier en chef du tgi de mon lieu de résidence,d'un autre de demander directement l'effacement de mon b2 grâce à une requête en exclusion des condamnations au b2 même si il n'y a rien dessus?le procureur m'informerait il alors à ce moment qu'il n'y a rien dessus

Polskihool, Posté le 11/09/2008 à 15:14
5 message(s), Inscription le 10/09/2008
tu peux demander une requête en exclusion des condamnations au bulletin b2 et b3 au procureur de la république pour effacer ton casier


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