Effacement du casier judiciaire

Sujet vu 717 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 11:05
> Droit Pénal > Casier judiciaire


maxence6907, Ardèche, Posté le 16/07/2013 à 11:05
1 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour,
ayant fait l'objet d'une condamnation pénal pour un délit routier : consommation de substences ou plante classées comme stupéfiante, en janvier 2010 qui a entrainé une suspension de permis de trois mois ainsi que 250 euros d'amande, j'aimerais savoir si l'éfacement du casier judiciaire ( bulletin n°2) se fesait automatiquement au bout de trois ans ou si il fallait en faire la demande au procureur de la république.

Etant dans la fonction publique (personnel qualifié en millieu hospitalier) cette infraction serais la cause d'une non reconduction de mon contrat de travail.

En espérant une réponse de votre part, veuillez par avance mes sincères remerciement et salutations.

Cordialement.
M.BXXXXX

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Gwendjou, Finistère, Posté le 19/07/2013 à 13:11
10 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour cher Maxence,
Vous n'aurez aucune démarche à faire pour l'effacement de ce délit de votre casier judiciaire. La réhabilitation légale se fera après l'écoulement d'un délai de trois ans après le paiement de votre amende.
Cordialement

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 19/07/2013 à 16:02
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
A propos de l'effacement du casier n'y a t il pas contradiction avec la prescription quand une infraction ou un délit n'ayant même pas donné lieu a inscription au casier se retrouve mentionné dans un jugement civil une dizaine d'années après..(pseudo faute dans un divorce) le jugement étant lui "a vie "!


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