Effacement du casier judiciaire n2

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 14:54
> Droit Pénal > Casier judiciaire


mbarek1966, Paris, Posté le 04/11/2012 à 14:54
1 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

j'étais condamné le 02.01.2004 a 02 mois de prison a pontoise et j'ai passé 45 jours au total mais maintenant je ne veux plus entendre parler de cette condamnation je veux l'effacer a vie du casier judiciaire n.2 que dois-je-faire. je n'ai jamais eu a faire a la justice mon casier n.3 est vierge mais ce n.2 me hante l'éspris

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pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous écrivez au Procureur de la République auprès du TGI dont vous dépendez.

Au bout de 3 ans vous pouvez demander à être réhabilité.

Vous pouvez consulter sur Légifrance les articles 782 à 798-1 du Code de Procédure Pénale.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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