Effacement du casier judiciaire numero 2

Sujet vu 1490 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 13:09
> Droit Pénal > Casier judiciaire


fanfan25, Doubs, Posté le 06/02/2009 à 13:09
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
bonjour je voudrai un modele de lettre pour un effacement de casier judiciaire numero 2 car j aimerai me mettre a mon compte jai ete condanné en 2004 pour recel une erreur de jeunesse.
jaimerai k il s efface pour un eventuel pret a la banque ou autre demarche local...pour que je puisse realisé mon projet d entreprise
merci d avance

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