Effacement Casier Bulletin B2

Sujet vu 840 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 04:47
> Droit Pénal > Casier judiciaire


kyky2828, Eure-et-Loir, Posté le 16/12/2012 à 04:47
1 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonsoir tout le monde,

j ai besoin de précision sur cette partie de texte

Citation :
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
...
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.


Si je comprend bien le "délai d'épreuve" représente la période(par exemple 18 mois) où il faut se tenir à carreau au risque de l'application du sursis en emprisonnement ferme mais la suite de la citation j'ai plus de mal à comprendre: "le suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue".

Est-ce que ce type de peine avec sursis et suivi socio judiciaire mais sans interdiction d'exercer reste dans le B2 tout le temps ou jusqu'à la fin de la "durée plus longue"?

Est-ce qu'en gros un personne ayant purgé sa peine avec sursis et suivi socio judicaire dont une injonction de soin mais sans interdiction d'exercer quoi que ce soit à encore une inscrition dans son bulletin B2?

Par avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]