Effacement bulletin n2 du casier judiciaire suite a condamnation

Sujet vu 3951 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 09:18
> Droit Pénal > Casier judiciaire


domé, Yvelines, Posté le 06/03/2009 à 09:18
2 message(s), Inscription le 06/03/2009
bonjour je voudrais savoir suite a un passage au tribunal en septembre 1998 et a une condamnation de 10 mois de retrait de permis ,1 mois de sursis et 3 ans de mise a l 'epreuve (sans que je n ai aucune autre condamnation jusqu a ce jour) si quant mon entreprise de securité va demander ma carte professionnelle a la prefecture ca ne me posera pas de probleme je crois que pour ce type de condamnation il faut 10 ans pour que cela soit effacé du bulletin n2 (ce qui serai bon car on es en mars 2009)) merçi pour votre reponse

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novice75, Paris, Posté le 06/03/2009 à 10:43
57 message(s), Inscription le 06/03/2009
Bonjour à tous bonjour Donné,
Si comme vous dites vous avez été condamné en 1998, vous avez bénéficié de la loi d'amnistie du 6 aout 2002
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/lois_speciales/loi_amnistie.htm
qui a permis d'effacer la totalité des condamnations avant le 17 mai 2002....

Donc normalement votre cassier est viege...
Vous pouvez aller vérifier sur place au TGI aucune copie ne sera transmise par courrier ou par mail....


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