Droit a la creation de une sarl casier judiciaire n°2

Sujet vu 1689 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/10 à 09:50
> Droit Pénal > Casier judiciaire


tfe, Vaucluse, Posté le 31/12/2010 à 09:50
1 message(s), Inscription le 31/12/2010
Bonjour,
je suis entrain de crée ma société de transport SARL,pour cela il faut avoir casier judiciare numaro 2 vierge.
il y a plus de 7ans j'ai un contrôle sur la route pour excé de vitesse a 142km au lieu de 90km je suis passé au tribunal jetait condamné a 5 mois de suspension de permis,
ma question c'est je suis inscrit au casier judiciaire numéro 2 a cause de ma condamnation ?

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