Que dois je faire pour que mon bulletin n2 soit effacer

Sujet vu 961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/13 à 13:52
> Droit Pénal > Casier judiciaire


epouvantail, Lot-et-Garonne, Posté le 12/06/2013 à 13:52
1 message(s), Inscription le 12/06/2013
condanné en 2008 a 6 mois de prison avec surssis et 15.000 d amende mon casier judiciere bulletin n2 n'est toujours pas effacer cela me penalise car je devais etre nounou pour la daas.pour ma part l'espoir de trouver un travaij c'est envoler.

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citoyenalpha, Posté le 13/06/2013 à 11:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


êtes vous sûr que votre casier volet 2 n'est pas effacé? Etrange

vous pouvez demander au procureur auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez à consulter votre casier volet 2.

Normalement votre casier volet 2 et 3 devrait être vierge. Le volet 1 par contre comporte toujours votre condamnation.


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