Que dois je faire? a l aide

Sujet vu 1267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/07 à 16:40
> Droit Pénal > Casier judiciaire


exvoyou_old, Posté le 11/11/2007 à 16:40
2 message(s), Inscription le 11/11/2007
condamné en 2000 3 mois de sursis avec 3 ans mise a l epreuve
condamné en nov 2002 10 mois de sursis simple
condamné en 2003 1 an de prison dont 7 avec sursis sur 3 ans mise a l epreuve
en 2004 requete pour non revocation du sursis de 2002: ACCEPTE
l anpe me propose du travail depuis 3 ans necessitant casier b2 vierge
en fevier 2006 je fais ma demande exclusion condamnation du b2 :convocation tribunal de ma dernier peine a creteil le 9/11/2007 : REQUETE REFUSE motif incompatibilite avec la proffession( parquet ne s opposé pas ,jap non plus ,bon rapport lors de l enquette de police,procureur generale aussi lors de son requisitoire mais le juge n en a fais qu a sa tete quels son mes recours?

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