Demande de sortie exceptionnelle de territoire

Sujet vu 11079 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 14:13
> Droit Pénal > Casier judiciaire


papaye83, Var, Posté le 08/07/2010 à 14:13
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,

Je suis condamné à deux ans de mise à l'épreuve avec une interdiction de sortie de territoire.
J'ai pour habitude de travailler à l'étranger.
Je travaille depuis 6 mois en France, en fait depuis ma condamnation.
Aujourd'hui je suis recontacté pour une mission sur Gibraltar.
Je souhaite donc faire une demande de sortie exceptionnelle de territoire.
Quelles sont les mentions obligatoires sur ma lettre? existe-t-il une lettre type ?

Vous remerciant par avance pour ces informations.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 09/07/2010 à 10:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si le jugement stipule expressement une interdiction de sortie du territoire pendant 2 ans il serait pour le moins surprenant que le juge d'application des peines autorise une dérogation au bout de 6 mois de présence en France.

Maintenant rien ne vous interdit de demander cette dérogation et il est possible que la réponse soit favorable si votre situation permet de justifier une telle démarche.

Exemple: vous avez votre épouse et vos enfants en France, donc un lien fort avec le territoire Français qui permet de croire que vous n'allez pas vous enfuir à l'étranger, et pour subvenir à leur besoins vous êtes le seul à pouvoir travailler or votre seule option de travail malgré de très nombreuses recherches d'emploi est à Gibraltar ... (cela serait quant même très particulier)

Il n'existe pas à ma connaissance de lettre type pour une telle demande de dérogation: soyez factuel ... et honnête bien sur car le moindre élément douteux dans votre demande serait forcément très mal interprété par le juge.
Un avocat peut utilement vous conseiller et vous aider pour la rédaction du document.

Cordialement,

papaye83, Var, Posté le 09/07/2010 à 12:45
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
Merci beaucoup Chris pour toutes ces informations, je vais tenter ma chance !!!
Bien cordialement

francois, Posté le 03/04/2012 à 19:06
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
est ce que on est enregistrer dans un endroit ou une sorte de fichier pour ceux qui on une mise a l'epreuve comme ca c a dire une interdiction de sortie de territoire, si il essaie par exmple de prendre lavion sans autorisation est ce que les peronne qui soccuppe des controles pour laisser les gens rentrer dans lavion le savent ?

chris_ldv, Paris, Posté le 04/04/2012 à 10:51
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"si il essaie par exmple de prendre lavion sans autorisation est ce que les peronne qui soccuppe des controles pour laisser les gens rentrer dans lavion le savent ?"

Oui : C'est l'essence même du travail de la Police de l'Air et des Frontières.

Cordialement,

Cybee, Paris, Posté le 10/07/2014 à 16:55
2 message(s), Inscription le 10/07/2014
Bonjour,
je souhaiterais avoir certains renseignement s'il vous plait, donc je suis actuellement en pleine procedure suite a mon affaire qui date de 2008, j'avais été incarcerer pendant 3mois. j'ai été convoquer a plusieurs reprise aupres du TGI DE Versaille et ensuite je devait etre sous controle judiciaire par la suite mais je n'est jamais eu de courrier ou d'appel afin de m'expliquer comment proceder. L'avocat qui me suivait au debut de mon affaire n'est plus et par la suite, etant suivi dans une association, ma referente ma mise en relation avec un avocat qui m'a accompagner a une audience et qui devait reprendre mon affaire, n'arrivant pas le joindre je me retrouve tres embeter car je souhaite voyager, la juge ma dit que je devait faire une demande de sortie de territoire si je voulais quitter voyager sauf que mon jugement n'est pas encore passer et je voudrais vraiment partir pour le moi de septembre ne serait que quelque jours, comment puis-je faire afin que ma demande soit accepter, a qui dois-je faire vraiment faire ce courrier, car je n'est pas voyager depuis 2006 ni avec ma fille et je n'est pu aller voir ma famille dans mon pays d'origine. J'ai un emploi fixe et j'ai regulariser ma situation personnel afin de repartir a zero. J'éspere que vous pourrez m'apporter une reponse favorable.
Cordialement Cybee

chris_ldv, Paris, Posté le 11/07/2014 à 07:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Adressez votre demande de sortie de territoire au juge d'application des peines, idéalement via votre avocat.

Cordialement,

Cybee, Paris, Posté le 11/07/2014 à 10:18
2 message(s), Inscription le 10/07/2014
Tapez votreBonjour Chris,
Je vous remercie d'avoir pu me renseigner dans les premier temps, je vais enfin pouvoir me diriger quelque part.Encore une fois merci.
Cordialement Cybee texte ici pour répondre ...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]