Il m'est demandé un extrait de casier n°3pour embauche

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 17:14
> Droit Pénal > Casier judiciaire


fanfanpat, Hérault, Posté le 17/07/2013 à 17:14
1 message(s), Inscription le 17/07/2013
bonjour
j'ai eu une lourde condamnation, pour un travail intérimaire on me demande mon casier judiciaire n°3 peut-on me refuser un emploi alors que j'ai purgé ma peine.je suis sorti fin 2009 en libération conditionnelle qui c'est terminé le 6 juin 2013 en conditionnelle j'ai travaillé pour une compagnie de transport en commun transportant des enfants et en ligne régulière avec encaissement j'ai déménagé depuis 1 mois dans le sud pour y rejoindre ma compagne et je suis a la recherche d'un emploi je ne comprend pas que pour conduire un poids lourds de transport d'engin travaux public il me soit demandé l'extrais de casier n°3 merci de m'apporter les renseignement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/07/2013 à 18:09
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes-vous sur que votre condamnation figure sur votre bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ?
il n'est pas interdit à un employeur privé de vous demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire mais ce n'est pas non plus une obligation pour lui de vous le demander.
vous pouvez consulter ce lien:
http://prison.eu.org/spip.php?article14098
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]