Demande d effacement du casier judiciere

Sujet vu 1237 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 04:15
> Droit Pénal > Casier judiciaire


gauvin, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2009 à 04:15
1 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,
j ai eté condanner en decembre 2005 par le tribunal correctionnel de grasse
a 3 mois de prison ferme dont 6 avec surcis pour divers delits.
je voudrais connaitre les demarches a faire pour demander l effacement de mon casier judiciere.

veullez agreér mes salutions les plus distingueer

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