Demande du casier judiciaire

Sujet vu 883 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 00:15
> Droit Pénal > Casier judiciaire


naT, Val-de-Marne, Posté le 08/02/2010 à 00:15
1 message(s), Inscription le 08/02/2010
Bonjour,
puis-je demander ce qui figure dans mon casier judiciaire à la police de ma ville?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 08/02/2010 à 08:07
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le casier judiciaire comporte 3 volets et vous n'avez accès qu'au seul volet disponible pour les entreprises. Les 2 autres volets sont consultables par la justice et vous n'y avez pas accès, même par l'intermédiaire d'un avocat. L'extrait de casier judiciaire est à demander au greffe de votre tribunal.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]