Demande d'auorisation a quitter le département pour partir en fra

Sujet vu 1041 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 11:32
> Droit Pénal > Casier judiciaire


ivan, La Réunion, Posté le 14/08/2012 à 11:32
1 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,
voila depuis février 2009 je suis placé sous controle judiciaire avec interdiction de quitté le département, donc je voudrais savoir si le juge d'instruction pourrait me laissé partir en france pour travailé si je lui fait la demande. je quitte pas le territoire français puisque je suis a la réunion et je part en métropole.

cordialement.

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amatjuris, Posté le 14/08/2012 à 15:36
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
impossible de répondre à la place du juge, mais si vous avez l'interdiction de quitter le département de la réunion, il me semble peu probable qu'il vous autorise à quitter le département pour une longue période.
cdt


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