Délais pour demander une réhabilitation judiciaire?

Sujet vu 7104 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/08 à 00:08
> Droit Pénal > Casier judiciaire


david, Posté le 08/06/2008 à 00:08
3 message(s), Inscription le 07/06/2008
Bonjour à tous, j'ai été reconnu coupable de complicité de cambriolage,
les faits remontent à 1998, et j'ai été condamné à 3 mois de sursis simple le 23 mai 2001

ma condamnation est donc devenue nulle et non avenue le 24 mai 2006

j'avais demandé que la condamnation ne figure pas sur le B2, et ça été accepté

le probleme, c'est que je viens de réussir l'examen professionnel d'huissier de justice, et pour la prestation de serment, le procureur retire un extrait B1

il semble qu'il soit possible de demander l'effacement du casier B1, mais je suis perdu dans les délais, car une réforme est apparue courant 2008

Si quelqu'un pouvait m'indiquer quand exactement je pouvais en faire la demande?

merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/06/2008 à 09:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en principe le bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire doit être vierge de tout condamnation suite à la réhabilition de plein droit ou légale en application de l'article 133-13 à 17 du Code Pénal qui est intervenu et a rendu nul et non avenue votre condamnation de 1998, à mon avis vous n'avez pas à vous inquiétez, cordialement

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david, Posté le 09/06/2008 à 10:34
3 message(s), Inscription le 07/06/2008
Merci beaucoup de votre réponse, mais le soucis, c'est que les faits remontnt à 1998, mais la condamnation est du 23 mai 2001, et il me semble que la réhabilitation légale n'est opérante qu'à compter d'un délai de 5 ans à partir du moment ou le jugement est nul et non avenu, donc je dis passer par la réhablitation judiciaire qui ne emande qu'un délaide 3 ans

Mais dois je attendre le 24 mai 2009 pourla demander ou puis je la demander imméditement?

Merci d'avance

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 11:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre condamnation à 3 moi de prison avec sursis simple est devenue nulle et non avenue le 24 mai 2006, à compter de cette date vous bénéficiez de la réhabilitation légale et donc au retrait de la condamnation du volet numéro 1 de votre casier judiciaire, pourquoi vous faire du soucis, la loi est claire à ce propos, surtout au vu de la sanction "mineure" une erreur de jeunesse sans plus, cordialement

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david, Posté le 09/06/2008 à 13:04
3 message(s), Inscription le 07/06/2008
Merci beaucoup vous me remontez le moral, car en lisant les textes de la réforme d'avril 2008 portant sur le casier judiciaire et la réhabilitation, j'avais compris que je devais attendre 3ans à compter de adécision non avenue pour demander la réhabilitation judiciaire, et 5 ans pour la réhabilitation légale

erespire, et enore merci pour votre diligence

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 14:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
réforme de 2008 sur le casier judiciaire, un principe important à ne pas oublier la loi pénale en principe n'est pas rétroactive, bon après à vous

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raph234, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/05/2013 à 17:16
1 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour, j'ai une question, j'ai eu une condamnation pour agression sexuelle et rebellion avec 3 mois de prison avec sursis il y a 3 ans, mon bulletin 3 est vierge mais mon bulletin 2 et 1 le sont aussi ? dois je faire une demande de réhabilitation ? puis pratiquer la médecine légale ?

requetes, Posté le 21/09/2015 à 11:14
1 message(s), Inscription le 21/09/2015
bonjour, jai été condamné a 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis simple. Dans combien de temps cette peine s'effacera de mon casier judiciaire B2, svp?


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