Délai de réhabilitation pour condamnation criminelle

Sujet vu 1402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 20:32
> Droit Pénal > Casier judiciaire


jipecharles, Posté le 09/02/2008 à 20:32
1 message(s), Inscription le 09/02/2008
Bonjour, ayant été libéré en septembre 1989 (d'une condamnation à une réclusion criminelle), j'aimerais savoir quand ma réhabilitation "automatique" (code de procédure) interviendra. Normalement, je pense, en septembre 2009, mais est-ce vraiment automatique?
Merci.

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