Delai pour une rehabilitation legale

Sujet vu 1394 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 12:00
> Droit Pénal > Casier judiciaire


marieve, Marne, Posté le 11/11/2009 à 12:00
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,


Suite à un delit commis en 2002, j'ai ete condamne en 2006 a une peine d'emprisonnement de trois mois assortie d'un sursis et au paiement d'une contravention que j'ai pu regler en mai 2007. J'ai lu que la réhabilitation legale intervenait de plein droit 5 ans apres l'execution de la peine alors je souhaiterai savoir quand ma rehabilitation interviendra puisque je n'ai pas recidive.
est ce que vous pourriez me dire a partir de quand le bulletin n°2 de mon casier sera vierge svp.
merci d'avance pour votre attention et le travail que vous faites.

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