Délai d'effacement casier b2

Sujet vu 4567 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 05:26
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Apskal, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/02/2011 à 05:26
2 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

J'ai été condamné le 2 décembre 2008 à une peine de 500€ d'amende avec sursis pour vol. Je pense postuler à un emploi dans la fonction publique territoriale et ma question est donc simple :

- Quand mon casier B2 sera-t-il effacé ? (3,4 ou 5 ans)

Merci d'avance pour votre réponse

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 17/02/2011 à 16:53
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

C'est simple:

Citation :
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

-des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.

-des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.



Votre condamnation fait l'objet d'un sursis et elle fait l'objet également d'une réhabilitation de plein droit, qui aura lieu dans 3 ans, elle est donc exclue du B2.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

Apskal, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/02/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 17/02/2011
Merci pour vitre réponse si rapide qui m'ôte une bonne épine du pied.

(Et dire que mon avocate du moment ne savait pas me donner l'information et pourtant 20 ans de barreau et 1000€ d'honoraires)

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 18/02/2011 à 16:34
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
1000 euro? Pour le prix d'une connexion internet vous pouviez le savoir en consultant le site de l'administration française: service-public.fr. ;) Pour ma part je suis en 3ème année de droit, mais aucun avocat n'est infaillible.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

harry kewell, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 01:01
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
bonjour, j aurai voulu savoir si l effacement du casier etait REELEMENT otomatique au bout de 5 ans ?dans mon cas j ai ete jugé en 2003 resultat 6 mois de sursis pendant 5 ans pour outrage rebellion et "violence" sur des personnes depositaires de l autorité publique....j ai tenu a mettre entre guillemets "violence" car je suis un non-violent .....mais bon on va pas revenir derriere. voila aujourd hui j ai retirer une fiche d inscription pour passer la capacité de transport ou il est mentionné qu il ne faut pas faire l objet de condamnation portée au casier judiciaire numero 2, et je me dit qu avec la pouasse que j ai, la condamnation n a pas dut etre effacée du fichier.c est pourquoi je vous demande si l effacement est otomatique. merci d avance pour votre ecoute et pour votre aide.je vois depuis quelques heures mes reves s effondrer comme un chateau de carte, j espere que vous allez me rassurer


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