Délai effacement Bulletin n°2

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 22:37
> Droit Pénal > Casier judiciaire


leda, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/02/2013 à 22:37
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour,
nous voulons reprendre un bar tabac mais nous venons d'apprendre par une amie que le bulletin n° 2 de mon mari faisait toujours apparaitre des délits datants de 1991 donc 22 ans, comment cela ce fait il ? en fait il a eu 5 chefs d'accusation pour la même affaire , il avait à l'époque 20 ans. Son bulletin n°3 est vierge .
Merci de votre réponse qui est urgente

Bonne soirée

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citoyenalpha, Posté le 20/02/2013 à 18:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

vous avez une amie qui travaille au bureau du procureur? ou dans une juridiction?
en tout état de cause ses informations sont confidentielles et ne sont transmises qu'aux autorités judiciaires ainsi que, sur demande adressée au procureur, aux employeurs (publics ou privées) légalement autorisés.

il ne faut pas confondre le casier judiciaire et les fichiers de police ou de gendarmerie.

votre mari peut demander au procureur à consulter son casier judiciaire volet 2. il peut aussi demander à la juridiction ayant prononcée la condamnation inscrite son effacement.

Restant à votre disposition.


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