Consultation casier judiciaire

Sujet vu 11512 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 17:06
> Droit Pénal > Casier judiciaire


alexa, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2008 à 17:06
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
bonjour,

je souhaiterais consulter dans l integralité mon casier judiciaire (les 3 bulletins) suite à une condamnation par le tribunal correctionnel. J'aimerais connaitre la demarche pour pouvoir le faire.


Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/11/2008 à 17:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, consultez l'intégralité de votre casier judiciaire c'est pas possible, surtout le volet numéro 1, pour le volet numéro 2, vous devez adresser une demande en ce sens au Procureur de la République auprès du Tribunal qui a prononcé votre condamnation, courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant pourquoi, le volet numéro 3 ça vaut pas le coup, cordialement

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momo84600, Posté le 25/05/2012 à 20:46
1 message(s), Inscription le 25/05/2012
je souhaiterai conulter mon casier judiciare si si possible

jpvaldor, Posté le 24/08/2014 à 17:56
1 message(s), Inscription le 24/08/2014
dossier de Therese burroghs


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