Consultation du casier judiciaire par l'employeur?!

Sujet vu 9404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 10:38
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Supercaissière, Paris, Posté le 12/12/2008 à 10:38
3 message(s), Inscription le 12/12/2008
Bonjour,
Je suis caissière, et hier j'étai choquée quand mon employeur m'a demandé de signer une feuille pré-remplie, où sois disant j'émettais une demande de consultation de mon casièr judiciaire (B3), qui allait être destiné ensuite à mon employeur. Donc à ce stade, pour résumer, on me force déjà à 2 choses:
- demander un extrait du CJ,
- le communiquer à mon employeur.
J'ai aussitôt communiqué mes réticences à la directrice du magasin, qui m'a répondu que c'était tout à fait normal, compte tenu du fait que "vous touchez à l'argent"... Du surcroît, je vous rappele que je travaille (et donc "touche à l'argent") là -bas depuis 6 mois déjà.
Je voudrais savoir s'il y a des dispositions (L, R ou même jrsp) qui me permettrait de soutenir mon refus, qui est avant tout motivé par la volonté de montrer à l'employeur qu'il y a des aspects de vie privée auxquels il ne peut pas toucher, en tout cas sous un prétete aussi léger... C'est trop disproportionné, à mon avis, l'objectif de la protection des biens, d'un coté, et la liberé fondamentale de l'autre!
Merci de vos conseils;) D'ailleurs, c'est plutôt urgent...

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timati, Finistère, Posté le 12/12/2008 à 14:26
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

C'est logique qu'il vous le demande. Beaucoup de métiers nécessitent un extrait de casier judiciaire à l'embauche. (fonction publique, banque, sécurité, etc...).
Ce qui est curieux c'est qu'on ait attendu 6 mois pour vous le demander.

Supercaissière, Paris, Posté le 14/12/2008 à 14:57
3 message(s), Inscription le 12/12/2008
Le sujet ne semble pas passionner... on est tjs dans un PI de DH ou pas?
Quant à la réponse de timati, toutes les professions que tu énumères me semblent avoir un point commun, entre elles, mais rien avoir avec le métier de caissière: elles exigent toutes un certain profil, d'où nécessité de prouver une certaine moralité, et encore...

Visiteur, Posté le 14/12/2008 à 16:50
message(s), Inscription le
il n'y a rien de passionnant dans votre histoire :

Pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l’employeur peut demander au candidat une copie de l’extrait n°3 du casier judiciaire.

timati vous a très bien répondu... il n'y a rien à rajouter.
pour moi il n'y a rien de choquant.

Supercaissière, Paris, Posté le 16/12/2008 à 13:52
3 message(s), Inscription le 12/12/2008
c'est pas l'histoire qui est passionante, je vous l'accorde, mais le débat de fond qu'elle devrait soulever, celui des libertés du salarié dans l'entreprise, face à l'employeur qui demande des choses qui, à priori (au bout de six mois de présence) ne sont ni proportionnelles, ni nécessaires à l'exécution de la tache...

Papou75, Paris, Posté le 21/05/2011 à 17:42
1 message(s), Inscription le 21/05/2011
Boujour,

Je suis un nouveau membre et j'écris mon premier post car je trouve ce sujet particulièrement intéressant. J'espère de plus, que ma réponse tardive relancera peut être ce débat qui est, il me semble, clos un peu rapidement.

Moi aussi, lors de mon embauche, mon employeur m'a demandé de signer une feuille pré-remplie pour recevoir mon casier judiciaire (B3).

Après des recherches, il me semble que cette pratique est tout a fait illégale, quelque soit le travail que vous souhaitez accomplir.

En effet, selon l'article 777 du code de procédure pénal, la réclamation du bulletin numéro 3 est strictement personnelle, et il ne peut en aucun cas être transmis à un tiers.
Enfin, selon l'article 781 du même code de procédure pénale, toute demande frauduleuse de casier au bénéfice d'un tiers est passible de 7500€ d'amende.

En l'espèce, l'employeur est en droit de demander le casier judiciaire B3, mais celui-ci doit être envoyer au domicile du salarié qui lui fournira alors une copie.
De plus, cette demande à un caractère obligatoire pour seulement quelques professions expressément prévues par la loi.

Je ne pense pas qu'une réponse à un post datant d'environ 2,5 ans soit utile à son auteur, mais je n'ai pas encore trouvé de réponse quant à l'éventuelle sanction d'employeur usant de fiche pré-remplie falsifiant l'adresse de réception du casier judiciaire.


PS : Je ne suis qu'étudiant et donc cette réponse reste sujet à caution.


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