Consultation du casier judiciaire par un employeur

Sujet vu 1597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 09:45
> Droit Pénal > Casier judiciaire


titi59600, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2012 à 09:45
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,
Etant en cours de recrutement dans la société ERDF, je voudrai savoir s'ils ont le droit de consulter mon casier judiciaire, et si oui, à quel volet ont-ils accès ?

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amatjuris, Posté le 19/10/2012 à 14:48
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre futur employeur peut vous demander de lui présenter un extrait de votre casier judiciaire.
Pour certains emplois spécifiques , tels que ceux impliquant un maniement de fonds ou la sécurité, et sous réserve d'abus pour occulter une discrimination, l'employeur peut demander au candidat à l'embauche de produire le bulletin n°3 . Lors de l'embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l'exercice de fonctions à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour certains délits. Il en est aisni des activités d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances loi du 17 juillet 2001, article L 227-7 du code de l'action sociale et des familles).
cdt


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